Janvier YAHOUEDEOU

Transmis par webmaster le 4 août 2010 à 20:37:31

Journal FRATERNITE du 26-08-2010

Affaire structures illégales de placement d’argent

BENIN: La preuve que le gouvernement a collaboré avec ICC et consorts

Le gouvernement, dans sa ligne de défense a toujours nié, jusqu’à ce jour, avoir officiellement collaboré ou eu de contacts avec les structures illégales de placement d’argent. Mais au fur et à mesure qu’évolue ce dossier, des faits nouveaux surgissent, tels des épisodes encore plus troublants, pour en faire un malheureux feuilleton.

Rebondissement, avec la correspondance N° 1-076/SG/SSPCAS/DS/SP/-C du 20 novembre 2009 signée du Préfet des départements de l’Ouémé et du Plateau.

Une des preuves que le gouvernement du changement était bel et bien au courant de l’existence et des activités de ces sociétés de placement d’argent est la correspondance N° 1-076/SG/SSPCAS/DS/SP/-C du 20 novembre 2009 signée du Préfet des départements de l’Ouémé et du Plateau. Cette lettre est la preuve, non seulement de la connaissance de ces structures, mais aussi et surtout de ce que le gouvernement a collaboré avec elle aux plans matériel et financier.

Par cette correspondance en effet, le Préfet s’est adressé aux Responsables des Agences de BANK OF AFRICA, DIAMOND BANK, CONTINENTAL BANK, FINANCIAL BANK, ECOBANK, BANK ATLANTIC, BIBE, VITAL FINANCE, ICC/SERVICES, PADME, PAPME, CLCAM et SURAM-ANGEL. L’objet était relatif à la " Sécurisation des institutions bancaires ".

Le Préfet y disait qu’il déférait aux instructions du Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire et suite aux recommandations issues de la séance de travail tenue avec ces institutions financières, le mardi 17 novembre 2009.

Le Préfet leur fait remarquer que des dispositions ont été prises pour déployer des forces de l’ordre dans les zones stratégiques et pour assurer la sécurité de toutes les institutions bancaires et financières exerçant dans les Départements de l’Ouémé et du Plateau du lundi 23 novembre 2009 au samedi 28 Février 2010 inclus et que le coût global des opérations est évalué à neuf millions cinq cent vingt mille (9.520.000) FCFA et seront à la charge des institutions répertoriées.

C’est pourquoi, il leur demande de bien vouloir apporter à la Préfecture de Porto-Novo leur contribution financière en vue de la réussite desdites opérations.

Constats et questions

Du contenu de cette correspondance, on peut faire quatre constats.

1-le gouvernement savait que ICC Services et Suram Angel (tout au moins les deux-là) existaient et opéraient.

2-le gouvernement reconnaît - ou a constaté en tout cas - que ces sociétés fonctionnaient comme des établissements financiers, au même titre que les banques.

3-le gouvernement a établi un plan de protection sécuritaire qui prend en compte ces structures illégales.

4-le gouvernement a même (et c’est le plus grave) demandé une contribution financière à ces établissements financiers, dont ICC Services et Suram Angel.

On peut donc se poser légitimement les questions suivantes, suite à ces constats :

1-le gouvernement peut-il continuer à dire qu’il n’était pas au courant de l’existence de ces sociétés illégales alors qu’il leur a envoyé une correspondance officielle par le biais d’un Préfet ?

2-comment le gouvernement a-t-il pu assimiler ces structures illégales aux établissements financiers, alors qu’aucun agrément ne leur avait jamais été donné ?

3-dans ces conditions, les citoyens avaient-ils tort ou raison de faire confiance à ces structures illégales en y déposant massivement leurs épargnes qui dépassent déjà les 70 milliards FCFA, selon les résultats provisoires du recensement des déposants ?

4-le gouvernement a-t-il, oui ou non obtenu ces contributions financières de ICC Services et Suram Angel ? Des proches de " Tégbenou le célèbre " laissent entendre qu’il a pu en être ainsi.

Autant de constats et d’interrogations qui font que le gouvernement aura grand mal à se blanchir dans ce dossier d’une part, et que les observations d’une certaine partie de la classe politique et des syndicalistes sont à ne pas balayer du revers de la main d’autre part. Voici quelques propos tenus récemment à ce sujet, sur le fait que le gouvernement ne peut pas ne pas savoir que ces structures existaient et qu’il est aussi responsable du drame que vivent les épargnants.

Des faits et observations qui concordent

Bruno Amoussou disait, lors de la dernière sortie de l’Union fait la Nation que " le Chef d’Etat (élu parce qu’il était reconnu entre autres comme un spécialiste des questions financières) et son gouvernement, par leur complaisance, leur négligence et leur caution de toute nature, ont permis à ce système de ruiner leurs concitoyens…La promotion de l’image des dirigeants d’ICC-Services par le gouvernement constitue un acte suffisant d’accusation pour qu’il soit nécessaire d’en rajouter…Bien des victimes affirment n’avoir succombé à la tentation qu’à cause de l’attitude des plus hautes autorités de notre pays….D’autres encore ont été impressionnés par la présence constante de membres du gouvernement aux séances de "générosité " des escrocs, manifestations au cours desquelles les ministres vantent les "qualités" de leurs hôtes. Ils les présentent comme des citoyens modèles, à suivre, et comme des personnalités de confiance et leur tressent des couronnes de louanges… "

Les responsables des centrales syndicales, lors de leur dernière sortie médiatique ont aussi relevé que " dans ce sale dossier d’escroquerie, la responsabilité ne peut en aucun cas être collégiale, sinon c’est tout le monde qui sera embastillé. Le gouvernement qui est bien informé que les responsables de ICC Services avaient déjà opéré en Côte d’Ivoire et certainement sous d’autres cieux avant de débarquer dans notre pays pour installer leur machine d’escroquerie aux fins d’écumer les populations a laissé faire consciemment ou inconsciemment…L’affaire ICC Services révèle donc au grand jour la duplicité du gouvernement avec une structure illégale de collecte d’épargne qui a mis en péril notre système économique et créé ainsi la désolation dans de nombreux foyers déjà confrontés aux effets pervers d’une crise capitaliste mondiale qui sévit depuis plusieurs années et dont la fin n’est pas pour demain…Dans cette affaire dolosive, savamment planifiée, le gouvernement dit du changement doit faire un effort de discernement en évitant de faire des amalgames et ne pas mettre les initiateurs de cette opération frauduleuse, les autorités qui les ont couverts et les victimes innocentes dans le même sac ".

Tout ceci est bien corroboré par le gouvernement lui-même, puisque dans la correspondance envoyée au Parlement pour justifier la demande de mise en accusation de l’ex ministre de l’Intérieur, le gouvernement disait ceci : " …Les promoteurs notamment Monsieur Emile Comlan Tégbénou, ont bénéficié du soutien de Monsieur Armand Zinzindohoué, alors Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, pour exercer en toute illégalité leurs activités de collecte et de placement de fonds qui constituent en réalité un vaste réseau d’escroquerie créé de toutes pièces pour arnaquer les populations et se faire remettre d’importantes sommes d’argent.

REPUBLIQUE DU BENIN
MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L’ADMINISTRATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DEPARTEMENTS.DE L’OUEME ET DU PLATEAU
PREFECTURE DE PORTO-NOVO
Porto-Novo, le 20 novembre 2009
N°1-076/SG/SSPCAS/DS/SP-C

Messieurs les Responsables des Agences :

BANK OF AFRICA
DIAMOND BANK
CONTINENTAL BANK
FINANCIAL BANK
ECOBANK
BIBE
VITAL FINANCE
ICC/SERVICES
PADME
PAPME
CLCAM
SURAM-ANGEL

Objet : Sécurisation des institutions bancaires

Références : -L/n° 1062/MDGLAAT/DC/SG/DGAE/DDC/SAGAPCE du 11/11/09.

L/n°073/SG/SSPCAS/DS/SP- C du 16/11/09.

Déférant aux instructions du Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire et suite aux recommandations issues de la séance de travail tenue avec Vous, le mardi 17 novembre 2009, j’ai l’honneur, de porter à votre connaissance que des dispositions ont été prises pour déployer des forces de l’ordre dans les zones stratégiques et pour assurer la sécurité de toutes les institutions bancaires et financières exerçant dans les Départements de l’Ouémé et du Plateau du lundi 23 novembre 2009 au samedi 28 Février 2010 inclus.
Dans ce cadre, le coût global des opérations est évalué à neuf millions cinq cent vingt mille (9.520.000) FCF A et seront à la charge des institutions répertoriées.
C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir apporter à la Préfecture de Porto-Novo votre contribution financière en vue de la réussite des dites opérations.

Veuillez agréer, Messieurs les responsables d’agences, l’expression de ma considération distinguée.

Ainsi, Monsieur Armand Zinzindohoué a fait mettre un garde du corps à la disposition de Monsieur Emile Comlan Tégbénou. En outre, sur ses instructions, la demande d’un permis de port d’arme introduite par Monsieur Emile Comlan Tégbénou et dont l’étude mettait du temps, a été examinée avec diligence et le document signé par lui.
Monsieur Armand Zinzindohoué recevait fréquemment Monsieur Emile Comlan Tégbénou dans son bureau au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et a pris part à ses côtés à l’inauguration de l’Eglise du Christianisme Céleste de Malahoui (Commune d’Adjarra) et d’un château d’eau à Glo-Djigbé (Commune d’Abomey-Calavi) ".

Dans ce cas, on comprend alors difficilement le gouvernement qui, dans le communiqué du Conseil des ministres du 3 août 2010, trouve " curieuses la précipitation et les surenchères de ces hommes politiques qui veulent se disculper face à l’Affaire ICC et Consorts dans laquelle leur responsabilité est entièrement engagée " et se demande " pourquoi les opposants n’ont-ils pas réagi, comme ils savent si bien le faire en d’autres occasions, pour s’opposer aux activités illégales de ICC Services et Consorts dans lesquelles, selon les renseignements recueillis, certains parmi eux et leurs collaborateurs sont partie prenante ? "

Après avoir lu le contenu de cette correspondance N° 1-076/SG/SSPCAS/DS/SP/-C du 20 novembre 2009 signée du Préfet des départements de l’Ouémé et du Plateau qui agissait sur instructions de son ministre de tutelle, on se demande bien à quelle logique répondent ces observations du gouvernement dans un communiqué officiel du Conseil des ministres.

Brice HOUSSOU

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Transmis par webmaster le 4 août 2010 à 14:40:15

Journal l'Evenement Précis du 18 -08-2010

Rebondissement dans l’Affaire CEN-SAD:

Soulé Mana Lawani parle, Yayi Boni éclaboussé

Dans une lettre incendiaire envoyée à l’Assemblée nationale, l’ancien ministre des finances, Soulé Mana Lawani, a fait le procès du gouvernement et du Chef de l’Etat dans l’affaire dite de la CEN-SAD.

Soulé Mana Lawani qui a choisi le mutisme depuis son éviction du gouvernement l’année dernière, fait des déballages sur le dossier et éclabousse au passage le Chef de l’Etat et tout son gouvernement. Il nie en bloc toutes les accusations portées à son encontre par l’Inspection Générale d’Etat (IGE) et y répond point pour point.

Il a constitué à cet effet un volumineux dossier désormais sur la table des députés qui doivent examiner durant cette session le cas des anciens ministres que le Chef de l’Etat demande au Parlement d’envoyer devant la Haute Cour de Justice. Pour l’ancien ministre passé à table, s’il faut qu’il passe devant la Haute Cour de Justice, il faut que nécessairement le Chef de l’Etat et tout son gouvernement y passent aussi. En attendant de publier les autres pièces de ce gros dossier, nous vous faisons part aujourd’hui de quelques-uns des éléments-clés.

MEMORANDUM CIC-PC

MEMORANDUM SUR LA REHABILITATION ET L’AMEUBLEMENT DU CENTRE INTERNATIONAL DES CONFERENCES ET DU PALAIS DES CONGRES DE COTONOU

La tenue au Bénin du dixième Sommet de la Communauté des Etats Sahélo Sahariens (CEN-SAD) a été décidée à Syrte en Libye le 3 juin 2007.

Certains Etats sollicités, ont décliné l’offre d’organisation en raison du délai court de préparation. Le Président de la République du Bénin a accepté de relever le défi de l’organisation en s’en donnant personnellement les moyens.

Dans le cadre des préparatifs de l’organisation dudit Sommet, le Gouvernement a ainsi initié la réalisation d’importantes infrastructures et l’achat de divers équipements qui contribueront à la modernisation des infrastructures de la ville de Cotonou. Les efforts consentis par le Gouvernement au titre de CEN SAD portent sur les volets ci-après:

Attribution de parcelles aux promoteurs immobiliers;

Viabilisation des sites;

Construction de 14 villas;

Réhabilitation et ameublement du Centre International des Conférences et du

Palais des Congrès de Cotonou;

Extension du parking de l’aéroport;

Liaison Aéroport-Place du Souvenir-Air Afrique

Aménagement et équipement du palais des hôtes de marque;

Equipements de sécurité;

Exonérations.

La mise en œuvre de ce programme CEN SAD nécessite de relever aussi bien le défi de délai que le défi de ressources de financement.

S’agissant du défi de délai, il faut préciser qu’en partant du 3 juin 2007, date d’attribution du Sommet au Bénin, notre pays disposait théoriquement d’un an (12 mois) pour la réalisation des infrastructures. En réalité, pour diverses raisons, l’organisation du Sommet n’est devenue effective qu’après la décision du Gouvernement prise lors du Conseil des Ministres de décembre 2007. Notre pays ne disposait dès lors que de 5 à p mois pour réaliser une telle prouesse, en particulier la passation des marchés et l’exécution des travaux.

En ce qui concerne le défi de ressources de financement à mobiliser, les dépenses n’étaient pas inscrites au budget de l’Etat pour la gestion 2008 et le Chef de l’Etat comptait sur l’appui et le soutien personnel du Guide Libyen pour couvrir les besoins de financement.

Le Président de la République ayant accepté l’organisation du Sommet, la mobilisation de l’administration béninoise à tous les niveaux est indispensable pour la réussite du Sommet afin de ne pas déshonorer notre pays. Dans ce cadre, la contribution du Ministère en charge des Finances est aussi un défi, le Ministère étant impliqué dans toutes les procédures.

La position du Ministre en charge des Finances apparaît dès lors délicate, dans la mesure où il doit conduire les opérations dans le strict respect des procédures et sans pour autant poser des actes négatifs pour la bonne tenue du Sommet, voire des actes pouvant le rendre responsable de l’échec du Sommet.

II- PRINCIPAUX POINTS SOULEVES PAR LES RAPPORTS

Le Président de la République a chargé le 2 juin 2008, inspection Générale d’Etat de procéder à la vérification des conditions d’attribution et d’exécution des commandes publiques passées dans le cadre de l’organisation du 10ème Sommet de la CEN-SAD.

Le rapport de l’IGE (cf pièce n° 1) a été examiné en Conseil des Ministres du 3 juillet 2008 (cf pièce n° 2). La plupart des observations significatives de l’IGE étant contestées par les acteurs mis en cause dans dossier de réhabilitation et d’ameublement du CIC et du Palais des Congrès, le Gouvernement a créé le 10 juillet 2009 (cf pièce n° 3), une commission d’enquête présidée par Monsieur Stanislas Kpognon et chargée des investigations complémentaires afin de mieux situer les rôles et responsabilités des acteurs et apporter un regard indépendant sur les coûts, surcoûts et surfacturations.

Les principales observations soulevées par les rapports de l’IGE et de la commission KPOGNON (cf pièce n° 4) portent sur les sept points ci-après:

. conduite unilatérale du dossier de réhabilitation et d’ameublement par le Ministère en charge des Finances et son implication personnelle pour la désignation des entreprises;

. non respect des dispositions légales et réglementaires qui encadrent la procédure de gré à gré;

. attribution des marchés à des entreprises dépourvues de capacités techniques et financières pour les réaliser;

. mauvaise réalisation des travaux et défaillance dans le contrôle technique des travaux réalisés;

• dépassement du coût estimatif des travaux urgents;

- pratique de prix excessifs révélés par une contre expertise et induisant des surfacturations;

-responsabilité des deux Ministres ayant piloté le dossier.

En ce qui concerne la conduite unilatérale du dossier et l’implication personnelle du Ministre en charge des Finances pour la désignation des entreprises, l’affirmation n’est pas fondée pour les raisons suivantes:

La décision de réfection et d’ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès est une décision du Conseil des Ministres du 26 Mars 2008 (cf pièce n° 5) au cours duquel le Ministre en charge des Finances a été instruit pour la mise en œuvre de cette décision;

La mise en œuvre de la décision a nécessité plusieurs étapes dont les principales sont:

-l’expertise des deux ouvrages par le Ministère en charge de l’Urbanisme (cf pièce n° 6);

- l’accord du Ministre en charge des Finances sur proposition du Secrétaire Général du Ministère pour la mise en œuvre de la procédure de gré à gré (cf pièce n° 7);

- l’élaboration du dossier de consultation par le Ministère en charge de l’Urbanisme;

- le choix des entreprises à consulter proposé au Ministre en charge des Finances par le Secrétaire Général du Ministère sur la base de listes restreintes dont celle provenant de la Direction du CIC et du Palais des Congrès et du Ministère en charge de l’Urbanisme (cf pièce n° 8);

- l’approbation et le lancement du dossier de consultation restreinte (cf pièce n° 9);

- l’analyse des offres par la commission de dépouillement (cf pièce n° 10);

-l’avis du Directeur National des Marchés Publics sur l’analyse des offres (cf pièce n° 11);

-le choix des entreprises attributaires de marchés par le Ministre en charge des Finances sur proposition du Secrétaire Général du Ministère et conformément aux adjudications provisoires et à l’avis de non objection du Directeur National des Marchés Publics (cf pièce n° 12);

-la signature des marchés;

- l’exécution des travaux;

- le suivi et le contrôle des travaux par le Ministère en charge de l’Urbanisme et les experts recrutés par ce Ministère;

-les visites de chantier par le Chef de l’Etat et plusieurs Ministres;

- le paiement des décomptes;

- la réception des travaux.

Nulle part au niveau de ces étapes, le Ministre en charge des Finances ne s’est Impliqué personnellement et n’a donné d’instructions personnelles ne relevant pas de ~es prérogatives.

Toutes les décisions prises par le Ministre en charge des Finances ont été prises sur la base des propositions formulées par les responsables des services techniques compétents du Ministère, en l’occurrence le Secrétaire Général du Ministère et le Directeur National des Marchés Publics. Toutes les correspondances existent pour le prouver et le Ministre en charge des Finances ne saurait donc être accusé de gestion solitaire du dossier.

S’agissant du non respect des dispositions légales et réglementaires qui » encadrent la procédure de gré à gré, il convient de relever que les dispositions applicables sont celles prévues à l’article 46 nouveau alinéa 1 de la loi n° 2004-18 du 27 août 2004 portant modification de l’ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 et l’article 2 alinéa 5 point 1 du décret 563 du 1er octobre 2004. Il découle de ces dispositions que:

• l’avis du Ministre en charge des Finances est requis avant la consultation de gré à gré;

-l’avis du Ministre fait suite au rapport adressé par le maître d’ouvrage;

- les suggestions faites au Ministre en charge des Finances par la Direction Nationale des Marchés Publics font suite aux demandes d’autorisation de passation des marchés de gré à gré au Ministre en charge des Finances par le maître d’ouvrage.

Au regard de ce qui précède, l’avis du Ministre en charge des Finances doit précéder l’étude du dossier par la Direction Nationale des Marchés Publics. Mais lorsque, dans une situation exceptionnelle d’extrême urgence où le Ministre en charge des Finances, ordonnateur du gré à gré, se retrouve en position de maître d’ouvrage, il peut autoriser au préalable le gré à gré sans pour autant se passer des suggestions de la DNMP. C’est pour cette raison que le procès verbal de jugement des offres et l’ensemble des autorisations de gré à gré déjà signées par le Ministre en charge des Finances ont été transmis le 19 mars 2008 à la DNMP pour étude et suggestions à faire au Ministre (cf pièce n° 13). Le Directeur National des Marchés Publics a marqué son avis de non objection avant la communication des résultats aux entreprises adjudicataires. Si la procédure avait été irrégulière, le Directeur National des Marchés Publics aurait refusé ou réservé son avis.

Par ailleurs, la procédure de gré à gré, prévue par le Code des Marchés Publics, a été mise en œuvre sous forme de consultation restreinte des entreprises, l’objectif de la consultation restreinte étant de permettre la mise en concurrence (trois entreprises par lot), conformément aux dispositions de Code des Marchés Publics en son article 45. Ainsi, le gré à gré utilisé dans le processus en cause, ne saurait être assimilé à une entente directe avec les entreprises, mais sa justification résulte de l’urgence attachée à la réalisation de ces marchés sur un délai court de deux mois.

Compte tenu du délai court, les règles habituelles de gestion des marchés publics étaient inopérantes et le gré à gré s’est imposé comme le seul moyen de parvenir aux objectifs.

Au sujet de l’attribution des marchés à des entreprises dépourvues de capacités techniques et financières pour les réaliser

Le Code des Marchés Publics prévoit pour la procédure de gré à gré que le Maître d’Ouvrage opère des choix parmi les sociétés ayant réalisé des travaux similaires et ayant la capacité financière de réaliser les travaux dans les délais.

La sélection des entreprises a été faite par la Commission de dépouillement sur la base des critères déjà définis dans le dossier de consultation restreinte élaboré par le Ministère en charge de l’Urbanisme.

Pour la réhabilitation des deux ouvrages, la Commission a privilégié la capacité des entreprises à préfinancer les travaux, compte tenu de l’urgence que requiert leur achèvement à bonne date. A cet effet, huit (8) entreprises sur vingt (20) ont été retenues pour les neuf lots constitués (cf pièce n° 14).

Toutes les entreprises retenues ont achevé les travaux de réhabilitation avant le sommet de la CEN-SAD et n’ont pas attendu le paiement des avances avant d’aller à une exécution physique de l’ordre de 50%.

» ne revient pas au Ministre en charge des Finances, comme l’indique le rapport Kpognon, de s’assurer des capacités technique et financière des entreprises adjudicataires des marchés. Cette vérification est réglée par le dossier de consultation et assurée par les services techniques compétents.

Au sujet de la mauvaise réalisation des travaux et de la défaillance du contrôle technique des travaux

Les travaux ont été exécutés sous la supervision des experts recrutés par le Ministère en charge de l’Urbanisme.

Les rapports de réception provisoire des travaux n10nt pas fait état de mauvaises prestations, ni de malfaçons et d’irrégularités techniques significatives (cf pièce n° 15).

Les réceptions provisoires ont été prononcées par la commission interministérielle en présence de tous les experts chargés du suivi et du contrôle des travaux, recrutés par le Ministère en charge de l’Urbanisme.

La réception technique définitive de certains lots a été déjà prononcée avec des réserves mineures par la même commission interministérielle et les experts (d pièce n° 16).

Il faut préciser que, en tout état de cause, les malfaçons demeurent toujours sous la responsabilité des entreprises ayant exécuté les travaux. Entre la réception provisoire et la réception définitive des lots, tous les travaux de maintenance et de levée de réserves constatées sont pris en charge par les entreprises attributaires des marchés.

Au sujet des travaux supplémentaires non prévus dans le plan d‘urgence et du dépassement du coût estimatif des travaux urgents

La modification de la consistance du plan d’urgence (travaux prioritaires et urgents) (d pièce n° 17) est intervenue le 22 janvier 2008 à la suite d’une réunion tripartite entre la Directrice du Centre International des Conférences, le Directeur Adjoint de la Construction et de la Promotion des Matériels Locaux et les experts indépendants.

Au cours de cette réunion, la Directrice a fait part des lacunes et omissions dans le plan d’urgence. La prise en compte de ces éléments a fait passer le coût de l’évaluation initiale des travaux de 4,4 milliards à 5,6 milliards puis à 5,8 milliards. Cette modification nia jamais été portée à la connaissance du Ministre en charge des Finances. e

L’analyse du plan d’urgence transmis par le Ministère en charge de l’Urbanisme évalué à 3.1 milliards, a permis de constater que ce plan d’urgence a oublié les volets « Etanchéité »(0,3 milliard), K Revêtement souple» (1,4 milliard) et « Revêtement carreaux» (0,2 milliard) dont la prise en compte est nécessaire pour conformer les deux ouvrages aux normes internationales requises pour accueillir les rencontres internationales.

Dans ces conditions, il faudrait s’interroger sur la crédibilité du plan d’urgence et sur la conscience professionnelle de ceux qui ont participé à sa mise au point.

Pour l’attribution des différents marchés, la commission d’analyse des offres a disposé de 48 heures pour dépouiller et rendre disponibles les résultats. Dans cette extrême urgence, elle a utilisé deux référentiels, à savoir:

-le devis référentiel du Ministère en charge de l’Urbanisme élaboré par les experts qui a prévu l’ensemble des prestations pour un montant de 5.8 milliards (d pièce n° 18);

-les résultats annulés des attributions provisoires de la consultation lancée par la Directrice du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès et le Ministère en charge de l’Urbanisme sous la supervision de la Direction Nationale des Marchés Publics qui ont chiffré l’ensemble des interventions pour un montant de 5.3 milliards (d pièce n° 19).

La commission d’analyse des offres a procédé à l’étude des offres techniques et financières et a abouti à des attributions provisoires des offres moins disantes et techniquement recevables pour un montant de 5.1 milliards, soit 700 millions de moins par rapport aux prix référentiels du Ministère en charge de l’Urbanisme.

Le Ministre en charge des Finances ayant estimé que ces prix étaient compétitifs (d pièce n° 20) et tenaient dans les prévisions, a validé les attributions provisoires.

Jusqu’à ce jour, aucune preuve matérielle de surfacturation nia été apportée bien que le montant de surfacturation ait été estimé à 2 227 994041 FCFA.

Le Conseil de Ministres a autorisé la réhabilitation et l’ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès, mais aucun montant n’a été fixé, même si le plan d’urgence (hors ameublement) avait été évalué au départ à 3.1 milliards.

Le montant de l’ameublement et des dépenses complémentaires (cf pièce n° 21) n’étant pas encore connu avec précision à la date du 26 mars 2008, le Conseil des Ministres n’a pas arrêté un montant et c1est pour cette raison que le relevé du Conseil des Ministres n’en mentionnait pas. Toutefois, le Ministre en charge des Finances, ordonnateur unique du budget, a été autorisé à engager les dépenses de réhabilitation et d’ameublement.

La commission Kpognon a cherché à charger certains et à décharger d’autres dans le processus. Cette commission a fait preuve de partialité avec une politique de « deux poids, deux mesures », notamment en ce qui concerne les deux Ministres ayant piloté CP. dossier.

En effet, comment peut-on reconnaître la responsabilité du Ministre en charge des Finances pour avoir retenu des entreprises défaillantes dans l’exécution des travaux, sans selon la même logique, reconnaître la responsabilité du Ministre en charge de l’Urbanisme qui a recruté des experts défaillants dans l’évaluation préalable des coûts et dans le contrôle technique des travaux?

En outre, il convient de relever qu’une commission d’experts n’a même pas pour, rôle de préciser des responsabilités, de blanchir ou pas des acteurs impliqués, mais de relever des manquements sur la base des faits. Il ne saurait dès lors se substituer au juge qui seul situe le cas échéant les responsabilités.

Enfin, la commission Kpognon n’est pas indépendante, car l’Inspecteur Général d’Etat et l’Agent Judiciaire du Trésor qui en sont membres, dépendent tous du Président de la République. Cette commission n’a pas eu les moyens et le temps nécessaires pour approfondir ses investigations et faire évaluer correctement les coûts, surcoûts et prétendues surfacturations. Plus grave, elle n’a même pas auditionné les entreprises adjudicataires de marchés ni visiter les deux ouvrages pour apprécier la qualité des travaux mis en cause.

La conduite des opérations de réhabilitation est d’ameublement du Centr0 International des Conférences et du Palais des Congrès a été effectuée dans un contexte d’extrême urgence.

La durée trop courte (5 à 6 mois) de mise en œuvre du processus a induit une forte pression administrative justifiée par l’obligation de résultat et la transparence dans la conduite des opérations.

Outre la pression de l’urgence sur le déroulement de la mise en œuvre du programme CEN SAD, il faut signaler la forte et constante pression du Chef de l’Etat pour la réalisation à bonne date des travaux.

Aussi, pendant la période de préparation, le Chef de l’Etat a multiplié les visites des chantiers ouverts dans le cadre de CEN SAD.

S’agissant particulièrement du CIC et du Palais des Congrès, plusieurs visites de chantier ont été effectuées par le Président de la République et plusieurs Ministres pour s’assurer de l’état d’avancement des travaux, car il ne pouvait y avoir de sommet si les travaux de ces deux ouvrages n’étaient pas terminés.

Toute cette mobilisation découle de la témérité du Chef de l’Etat qui a accepté d’organiser, sur décision personnelle et volontaire et sans budget préalable estimé, une rencontre internationale (sans infrastructures adéquates) qu’aucun autre Etat n’a voulu organiser (cf pièce n° 22).

En acceptant d’organiser le Sommet de la CEN SAD au Bénin, le Chef de l’Etat comptait sur l’aide du Gouvernement libyen pour financer les dépenses.

Les dépenses de réhabilitation et d’ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès n’étaient donc pas prévues au budget initial de l’Etat pour 2008, seule une dotation de 1 430 000 000 FCFA était inscrite dans la loi des finances 2008 au titre de l’entretien courant des deux ouvrages.

Les travaux ont été réalisés en espérant leur prise en charge par les partenaires libyens. Ils ont coûté à notre pays le montant de 6429207327 FCFA. Malgré les multiples voyages en Libye, ce pays n’a contribué en définitive qu’à hauteur de 3.000.000 U50, soit 1.500.000.000 FCFA.

Finalement, les dépenses ont été supportées par le budget national et le Gouvernement a de façon dérogatoire, c’est-à-dire sans autorisation préalable du Parlement, engagé les dépenses à charge d’obtenir du Parlement leur intégration dans le cadre d’une loi de finances rectificative 2008.

Cette loi de finances rectificative a été rejetée par le Parlement et le Président de la République a préféré recourir, sous sa seule responsabilité et autorité, à la prise de l’ordonnance n° 2008-05 du 5 novembre 2008 portant loi de finances rectificative 2008.

La situation budgétaire des dépenses pour la gestion 2008 relative à la réhabilitation et à l’ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès, se présente comme suit:

-dotation initiale 2008: 1430000 000

-crédit supplémentaire: 5 590232000

-nouvelle dotation: 6954542000

Ainsi, le dossier de réhabilitation et d’ameublement implique deux volets connexes liés: le volet relatif aux travaux et le volet concernant la budgétisation des dépenses.

L’un des volets ne peut occulter l’autre et la responsabilité dans l’un ne peut s’apprécier sans celle dans l’autre.

En effet, le Gouvernement est astreint au devoir de contrôle de l’exécution des dépenses de l’Etat. Ce devoir de contrôle gouvernemental se réalise au niveau des structures de l’Etat, notamment la Présidence de la République et les Ministères. Pour ce faire, le Gouvernement avait à sa disposition, l’ensemble des documents comptables, administratifs et contractuels. Les dépenses de réhabilitation et d’ameublement ont donc été vérifiées avant leur inscription au budget de l’Etat. Il ne pouvait pas ne pas le faire avant de solliciter la certification desdites dépenses par le Parlement. Pourquoi ces dépenses sujettes à caution n’ont-elles pas été détectées et rejetées?

En outre, il revient au Gouvernement en Conseil des Ministres d’examiner et d’adopter le projet de budget élaboré par le Ministre en charge des Finances. Le projet de budget général de l’Etat gestion 2008 remanié a été adopté par la prise du décret n° 2008″7534 du 24 septembre 2008 portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2008. Le Gouvernement a-t-il inscrit sciemment des dépenses frauduleuses dans le projet de budget 200S remanié transmis au Parlement? N’est-il pas responsable pour avoir transmis à l’Assemblée Nationale un tel projet de budget remanié?

Enfin, les députés ont évoqué des malversations au niveau du dossier CEN SAD pour refuser le vote du collectif budgétaire 2008. La réponse du Chef de l’Etat a été de prendre une ordonnance, rendant exécutoires les dépenses contestées et suspectées sans émettre de réserve.

Sur la base de ce qui précède, le cercle de responsabilités ne peut être limité aux seuls acteurs responsables de prétendues surfacturations. Le Chef de l’Etat qui a pris l’ordonnance est responsable de même que le Gouvernement qui a adopté le budget 2008 remanié. Dans ces conditions, le Gouvernement, avec à sa tête le Chef de Gouvernement, peut être traduit devant la Haute Cour de Justice pour avoir sciemment inscrit au budget remanié 200S des dépenses frauduleuses entachées de surfacturations.

Par ailleurs, si les surfacturations étaient avérées, la réparation doit s’élargir à tous les acteurs concernés y compris le Gouvernement, notamment le Chef de l’Etat et les Ministres.

Pour finir, il faut rappeler que le dossier CEN SAD ne se limite pas au CIC et au Palais des Congrès. Il comporte plusieurs autres volets qui sont:

Attribution de parcelles aux promoteurs immobiliers

Viabilisation des sites: 19 274 166443 FCFA

Construction de 14 villas: 5 868000 000 FCFA

Extension du parking de l’aéroport: 6 675 941126 FCFA

Liaison Aéroport-Place du Souvenir-Air Afrique: 11321 60S 030 FCFA

Aménagement et équipement du palais des hôtes de marque (Palais de la République): 2717807003 FCFA

Equipements de sécurité: 3 918 680066 FCFA

Exonérations:

Compte tenu des montants des investissements, il ne devrait pas y avoir une différence de traitement entre ces autres volets et le CIC et le Palais des Congrès.

En effet, pourquoi IIIGE n’a pas initié la contre expertise financière de ces volets à l’instar de celle concernant le CIC et le Palais des Congrès?

. Enfin, pourquoi le dossier Cen Sad s’est-il résumé finalement à la réhabilitation et à l’ameublement du Palais des Congrès et du Centre International des Conférences? Où est-cet arbre qui cache la forêt?

Conclusion

Pourquoi le dossier de réhabilitation et d’ameublement du CIC et du Palais des Congrès a-t-il été agité? A-t-il un soubassement politique ou est-ce par souci de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption?

Ce dossier a été agité par le Président de la République quelques semaines seulement après le limogeage du Gouvernement du Ministre en charge des Finances, pour consignature d’un arrêté interministériel accordant des primes de motivation aux agents de santé sans l’accord préalable du Chef de l’Etat. Pourtant, des agents de onze autres ministères ont été aussi bénéficiaires de cette prime sans que les Ministres signataires aient été limogés.

Et l’affaire Cen Sad est tombée subitement du ciel, comme du pain béni, en pleine lumière, avec à la clé, une accusation pour épingler le Ministre limogé.

Il n’est indiqué nulle part dans le rapport de l’IGE ni dans celui de la commission KPOGNON que le Ministre en charge des Finances a pu tirer un revenu quelconque dans la gestion de ce dossier.

LISTE DES PIECES

1. Compte rendu des travaux de vérification de l’utilisation des ressources engagées

2. Communiqué du Conseil des Ministres du 3 juillet 2009

3. Communiqué du Conseil des Ministres du 10 juillet 2009

4. Rapport de la commission indépendante et neutre

5. Relevé du Conseil des Ministres autorisant la réfection et l’ameublement

6. Correspondance du Ministre en charge de l’Urbanisme relative à l’expertise des immeubles

7. Accord du Ministre en charge des Finances pour le gré à gré

8. Accord du Ministre en charge des Finances pour le lancement de la consultation restreinte

9. Approbation et lancement du dossier de consultation restreinte

10. Procès verbal d’ouverture des offres-Rapport de dépouillement et d’analyse des offres-Procès verbal de jugement des offres

11. Procès verbal d’approbation par le Directeur National des Marchés Publics des résultats de jugement des offres

12. Accord du Ministre en charge des Finances relatif à l’adjudication provisoire

13. Autorisations de gré à gré signées par le Ministre en charge des Finances

14. Notification des attributions aux entreprises retenues

15. Procès verbaux de réception provisoire

16. Procès verbaux de réception technique

17. Correspondance du Ministre en charge de l’Urbanisme relative au Plan d’urgence

18. Avant Projet Détaillé

19. Correspondance de la Direction du CIC et du PC relative aux offres financières et entreprises consultées

20. Tableau comparatif des coûts de réalisation

21.Dépenses complémentaires

22. Communiqué du Conseil des Ministres du 10 août 2009

PIECE N°1

Documents principaux:

Fiche 6

République du Bénin

……… PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

……………. INSPECTION GENERALE DE L’ETAT

CEN-SAD/ EFFORT DU GOUVERNEMENT

INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS

COMPTE RENDU DES TRAVA~X DE VERIFICATION, DE L’UTILISATION DES RESSOURCES ENGAGEES

A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT

Dans le cadre des préparatifs de l’organisation à Cotonou, courant juin 2008, de la 1 Dème conférence des Leaders et Chefs d’Etats de la Communauté des Etats Sahélo- sahariens (CEN-SAD), le gouvernement a initié la réalisation d’infrastructures d’accueil ainsi que l’achat de divers équipements.

Aux fins de s’assurer de la régularité de l’utilisation des ressources engagées sur le Budget national, vous m’avez demandé de procéder â la vérification des commandes publiques passées.

Les rubriques d’intervention de l’Etat ont été subdivisées en sept (7) volets à savoir:

1- Viabilisation des sites;

2- Construction de 14 villas;

3- Réhabilitation du CIC & du Palais des Congrès;

4- Extension parking Aéroport ;

5- Liaison Aéroport – Place du Souvenir – Air Afrique;

6- Aménagement et équipement du palais des hôtes de marque;

7- Equipements de sécurité.

C’est pour rendre compte respectueusement à votre Haute Autorité des conclusions des travaux que la présente note vous est soumise.

Ces conclusions se présentent globalement ainsi qu’il suit:

des irrégularités et des erreurs ont .émaillé la procédure d’attribution des marchés; c’est le cas de :

– la procédure ayant abouti au contrat n° 651/MOEF/MUHRFLEC de montant 1.139.746.201 FCFA TTC attribué le 08 octobre 2007 alors que le devis support dudit marché a été établi le 28 novembre 2007 et son approbation intervenue le 11 décembre 2007 dans le volet « VIABILISATION »;

- l’élaboration unilatérale des DAO relatifs aux travaux de génie civil par la Cellule des marchés du Ministère chargé des Finances, DAO n’ayant pas tenu compte des spécifications techniques définies par le MUHRFLEC faussant ainsi les bases techniques des travaux du volet « REHABILITATION CIC/PCC)}; dans la même rubrique, le Ministre chargé des Finances a autorisé le Chef Cellule des Marchés à, sans aucune formalité, attribuer directement à l’entreprise MALKIEL ~ÊRVICES, le marché de sonorisation du CIC de montant 1.399058 740 FCFA ; la contre-expertise financière effectuée sur ce volet a révélé des surfacturations de l’ordre de 21 à 78 % ;

-l’exercice de la maîtrise d’ouvrage n’a pas toujours été assuré par les départements ministériels compétents; c’est ainsi que l’électrification de la zone de l’ex-champ de tirs, attribuée à une entreprise privée, n’a pu être achevée qu’avec le recours à l’expertise de la SBEE ; cet incident recommande que certains corps d’état spécifiques tels que l’énergie, les mines et les télécommunications soient pilotés directement par leur ministère de tutelle;

-les ouvrages réalisés présentent des imperfections techniques; c’est le cas des travaux de réhabilitation du CIC où des infiltrations d’eau dommageables ont été constatées sur la structure métallique du bâtiment et des stagnations permanentes d’eau à la toiture de l’édifice (marché n° 312/MEF/DNMP du 31/03/08 de montant 487383004 FCFA attribué à l’Entreprise ECAB) ;

-les commandes ont été en grande partie livrées après le sommet (groupes électrogènes, matériels électriques, équipements de sécurité, ambulance, etc.) ;

-des chantiers restent en cours d’achèvement et certaines fournitures non livrées; c’est le cas des travaux de « Construction et Equipement de 14 villas de type présidentiel» qui se poursuivent à ce jour;

Au regard des constatations faites, il ya lieu de conclure que:

-la trésorerie de l’Etat a été mise à mal à cause de la mesure exceptionnelle prise par le Ministre chargé des Finances, en violation des textes en vigueur, mesure relative au paiement de 70% du montant des marchés à titre d’avances de démarrage au lieu de 3D, et ce, en complément aux mesures exceptionnelles du gouvernement visant la facilitation des formalités et l’allègement des droits et taxes au cordon douanier pour tous les matériaux E équipements acquis pour le compte des travaux de la CEN-SAD ;

-les insuffisances relevées incombent aussi bien aux ministres qu’à leurs collaborateurs.

Le renforcement du dispositif de contrôle, à exercer a priori, en cours d’exécution ainsi qu’a posteriori, contribuera à corriger les lacunes et irrégularités relevées.

Vos instructions m’obligeraient.

Olivier ALLOCHEME

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